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En quoi consiste les missions d’un commissaire de justice ?

Vous avez besoin de l’assistance d’un huissier de justice ou d’un commissaire-priseur judiciaire ? Dans ces deux cas, vous avez plutôt besoin d’un commissaire de justice. Cette nouvelle profession du droit combine les métiers d’un huissier de justice et d’un commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022. Focus sur les missions d’un commissaire justice.

Les missions principales d’un commissaire de justice

D’une manière générale, un commissaire de justice assure les missions d’un huissier de justice et d’un commissaire-priseur judiciaire. Pour la combinaison de ces deux métiers, l’explication se trouve en l’application de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

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En ce qui concerne les missions proprement dites, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour faire exécuter les décisions de justice. Il est aussi en mesure de faire la signification des actes judiciaires. Assurant les missions d’un commissaire-priseur judicaire, il est également apte à faire des inventaires, à fixer des prix avant de vendre des biens aux enchères.

Parmi les principales missions d’un commissaire de justice, il intervient auprès des cours et des tribunaux pour le service des audiences. Il peut, notamment, assister un juge pour les procédures de rétablissement professionnel. Pour les particuliers et les entreprises, ce professionnel du droit peut être engagé en cas de problèmes d’impayés. Il sera en charge de vous conseiller des moyens amiables ou judiciaires selon le cas pour permettre le règlement de votre dû.

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Par ailleurs, un commissaire de justice se déplace pour des constats en cas de problème de voisinage, de réception de travaux ou avant la location d’un bien.

Les autres services proposés par un commissaire de justice

Les missions d’un commissaire sont nombreuses grâce à la combinaison des métiers d’un huissier de justice et d’un commissaire-priseur judiciaire. Certaines sont même méconnues du grand public, surtout pour les particuliers. Peu de gens savent, entre autres qu’un commissaire de justice assure parfois des missions de séquestre. En d’autres termes, il peut garder un bien contentieux le temps que le jugement soit prononcé. Le commissaire de justice peut aussi intervenir en tant que liquidateur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Pour assurer toutes ces missions, un commissaire de justice doit disposer de certaines qualités professionnelles :

  • Maîtrise du droit civil ;
  • Maîtrise des voies d’exécution ;
  • Connaissances approfondies en procédure civile ;
  • Diplomate pour les règlements amiables ;
  • Rigueur et bonne faculté d’adaptation ;
  • Bon communicant et fin négociateur.

Quelques exemples de cas pour lesquels engagés un commissaire de justice

L’intervention d’un commissaire de justice est conseillée en cas de loyers impayés. Ce professionnel interviendra en tant que conseiller et intermédiaire pour trouver des solutions moins extrêmes que l’expulsion ou le paiement forcé suite à une procédure judiciaire. Ces dernières sont souvent tentées en dernier recours.

Engagez un commissaire de justice pour faire l’état des lieux d’un bien avant la signature d’un bail résidentiel ou commercial. Le locataire ne pourra pas le contester lors de la sortie d’un logement ou d’un local.